S. 5-1525 Fiche du dossier                  

Proposition de loi relative à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les relations professionnelles
Fabienne Winckel    Philippe Mahoux   

relation du travail
nouvelle technologie
téléphone mobile
courrier électronique
Internet
droit du travail
condition de travail
protection de la vie privée
communauté virtuelle
travail
commission paritaire
médias sociaux
communication mobile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1525/1 5-1525/1 (PDF) Proposition de loi 13/3/2012
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
13/3/2012   Dépôt Doc. 5-1525/1 5-1525/1 (PDF)
22/3/2012   Prise en considération
22/3/2012   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
22/3/2012   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé