S. 5-151 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution visant à prévoir l'obligation d'informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier
Christine Defraigne   

bien-être des animaux
résolution du Parlement
animal domestique
commerce de détail
information du consommateur
commerce des animaux
protection des animaux

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-151/1 5-151/1 (PDF) Proposition de résolution 23/9/2010
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/9/2010   Dépôt Doc. 5-151/1 5-151/1 (PDF)
21/10/2010   Prise en considération
21/10/2010   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
21/10/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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