S. 5-1464 Fiche du dossier                  

Proposition de loi instaurant un droit de communication pour les membres du conseil et du personnel des centres publics d'action sociale en cas de fraude sociale et de travail illégal
Liesbeth Homans   

travail au noir
CPAS
droit pénal
aide sociale
fraude
protection de la vie privée
travailleur social
droit de garde
secret professionnel
revenu minimal d'existence
représentant de collectivité locale ou régionale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1464/1 5-1464/1 (PDF) Proposition de loi 2/2/2012
5-1464/2 5-1464/2 (PDF) Amendements 23/2/2012
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
2/2/2012   Dépôt Doc. 5-1464/1 5-1464/1 (PDF)
9/2/2012   Prise en considération
9/2/2012   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
9/2/2012   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé