S. 5-142 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d'introduire, pour certaines infractions, une cause de justification dans le chef des médecins agissant en situation d'urgence
Christine Defraigne   

circulation routière
premiers secours
médecine d'urgence
réglementation de la vitesse
médecin
infraction au code de la route

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-142/1 5-142/1 (PDF) Proposition de loi 23/9/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/9/2010   Dépôt Doc. 5-142/1 5-142/1 (PDF)
12/10/2010   Prise en considération
12/10/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
12/10/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation