S. 5-1403 Fiche du dossier Ch. 53-1841

Projet de loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident
Gouvernement Y. Leterme II  

droits des passagers
transport maritime
transporteur
sécurité maritime
accident de transport
transport de voyageurs
assurance maritime
assurance responsabilité civile
dommages et intérêts
responsabilité
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1841/1 Projet de loi 25/10/2011
Ch. 53-1841/2 Rapport fait au nom de la commission 28/11/2011
Ch. 53-1841/3 Texte corrigé par la commission 28/11/2011
Ch. 53-1841/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 15/12/2011
5-1403/1 5-1403/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 16/12/2011
5-1403/2 5-1403/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 19/12/2011
5-1403/3 5-1403/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 22/12/2011
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
25/10/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1841/1
17/11/2011   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 54, p. 76-77
28/11/2011   Adoption en commission (corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-1840/2
15/12/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 61, p. 50-52
15/12/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 61, p. 101-102 		Doc. Ch. 53-1841/4
15/12/2011   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
15/12/2011   Inscription ordre du jour
16/12/2011   Transmission Doc. 5-1403/1 5-1403/1 (PDF)
16/12/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
22/12/2011   Discussion générale Ann. 5-41 Ann. 5-41 (PDF)
22/12/2011   Discussion des articles Ann. 5-41 Ann. 5-41 (PDF)
22/12/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+61/-0/o0) Ann. 5-41 Ann. 5-41 (PDF)
Doc. 5-1403/3 5-1403/3 (PDF)
22/12/2011   Adoption sans amendement
  Commission: Finances et Affaires économiques
16/12/2011   Envoi en commission
19/12/2011   Inscription ordre du jour
19/12/2011   Désignation rapporteur(s): François Bellot
19/12/2011   Examen
19/12/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
19/12/2011   Adoption sans amendement
19/12/2011   Confiance au rapporteur Doc. 5-1403/2 5-1403/2 (PDF)
22/12/2011   Soumis par Sénat pour sanction
30/1/2012   Sanction et promulgation
17/9/2012   Publication (57731-57732)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 15/12/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 22/12/2011
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 19/12/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/1/2012 17/9/2012, page 57731-57732