S. 5-1399 Fiche du dossier Ch. 53-1759

Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement
Gouvernement Y. Leterme II  

politique de l'environnement
aide judiciaire
voie de recours
transparence administrative
droit de l'environnement
accès à l'information
protection de l'environnement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1759/1 Projet de loi 23/9/2011
Ch. 53-1759/2 Rapport fait au nom de la commission 28/11/2011
Ch. 53-1759/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 15/12/2011
5-1399/1 5-1399/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 17/1/2012
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
23/9/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1759/1
28/11/2011   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-1759/2
15/12/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 61, p. 48-49
15/12/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 61, p. 100 		Doc. Ch. 53-1759/3
15/12/2011   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
16/12/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
17/1/2012   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1399/1 5-1399/1 (PDF)
17/1/2012   Transmission à la Chambre pour sanction
17/1/2012   Soumission par Chambre pour sanction
16/2/2012   Sanction et promulgation
30/3/2012   Publication (20286)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 15/12/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 17/12/2011 15 16/1/2012
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 17/12/2011 0 16/1/2012
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/2/2012 30/3/2012, page 20286