S. 5-1387 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, en vue d'inscrire l'obligation de traitement médical dans le projet individualisé d'intégration sociale
Bart De Wever    Liesbeth Homans    Louis Ide   

CPAS
toxicomanie
réinsertion sociale
thérapeutique
revenu minimal d'existence
alcoolisme

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1387/1 5-1387/1 (PDF) Proposition de loi 8/12/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/12/2011   Dépôt Doc. 5-1387/1 5-1387/1 (PDF)
12/12/2011   Prise en considération
12/12/2011   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
12/12/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé