S. 5-1384 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution concernant le renforcement de la position des PME dans le cadre de l'adjudication des marchés publics
Alexander De Croo    Bart Tommelein   

contrat public
marché de services
résolution du Parlement
marché de travaux
marché de fournitures
petites et moyennes entreprises
marché public

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1384/1 5-1384/1 (PDF) Proposition de résolution 7/12/2011
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
7/12/2011   Dépôt Doc. 5-1384/1 5-1384/1 (PDF)
12/12/2011   Prise en considération
12/12/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
12/12/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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