S. 5-1374 Fiche du dossier Ch. 53-1824

Projet de loi modifiant l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Gouvernement Y. Leterme II  

soins de santé
ressortissant étranger
migration illégale
demandeur d'asile
droit de séjour
Office des étrangers
médecine d'urgence
asile politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1824/1 Projet de loi 19/10/2011
Ch. 53-1824/2 Amendements 7/11/2011
Ch. 53-1824/3 Amendement 8/11/2011
Ch. 53-1824/4 Amendement 9/11/2011
Ch. 53-1824/5 Amendements 16/11/2011
Ch. 53-1824/6 Rapport fait au nom de la commission 28/11/2011
Ch. 53-1824/7 Texte corrigé par la commission 28/11/2011
Ch. 53-1824/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 1/12/2011
5-1374/1 5-1374/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 8/12/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
19/10/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1824/1
28/11/2011   Adoption en commission (corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-1824/6
1/12/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 56, p. 54-71 et 80
1/12/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+109/-9/o12)
Compte rendu intégral n° 56, p. 80 		Doc. Ch. 53-1824/8
1/12/2011   Adoption sans amendement
26/10/2011   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/17 5-82/17 (PDF)
26/10/2011   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/17 5-82/17 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
2/12/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
8/12/2011   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1374/1 5-1374/1 (PDF)
8/12/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
15/12/2011   Soumission par Chambre pour sanction
8/1/2012   Sanction et promulgation
6/2/2012   Publication (8554-8555)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 1/12/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 3/12/2011 5 7/12/2011
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 3/12/2011 0 7/12/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/1/2012 6/2/2012, page 8554-8555