S. 5-1355 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à éliminer, dans le régime de la tutelle, la discrimination à l'égard des mineurs européens non accompagnés
Güler Turan   

migration de retour
protection de l'enfance
tutelle
Roumanie
enfant
minorité civile
droits de l'enfant
Espace économique européen
migration illégale
demandeur d'asile
Bulgarie
asile politique
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1355/1 5-1355/1 (PDF) Proposition de loi 23/11/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/11/2011   Dépôt Doc. 5-1355/1 5-1355/1 (PDF)
1/12/2011   Prise en considération
1/12/2011   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
1/12/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé