S. 5-1279 Fiche du dossier Ch. 53-1833

Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (II)
Gouvernement Y. Leterme II  

décision (UE)
principe de reconnaissance mutuelle
confiscation de biens
coopération judiciaire pénale (UE)
espace judiciaire européen
mesure nationale d'exécution
amende
espace de liberté, sécurité et justice

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1833/1 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/10/2011
5-1279/1 5-1279/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 15/11/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
14/10/2011   Scission Doc. Ch. 53-1703/2
20/10/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 51, p. 33-34
20/10/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+115/-0/o10)
Compte rendu intégral n° 51, p. 57-58 		Doc. Ch. 53-1833/1
20/10/2011   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
21/10/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
15/11/2011   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1279/1 5-1279/1 (PDF)
15/11/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
17/11/2011   Soumission par Chambre pour sanction
26/11/2011   Sanction et promulgation
4/4/2012   Publication (21060-21134)
23/4/2012   Erratum (24798)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 20/10/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 22/10/2011 15 14/11/2011
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 22/10/2011 0 14/11/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/11/2011 4/4/2012, page 21060-21134
Errata
Le 23/4/2012, page 24798