S. 5-1267 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires en vue de relever le plafond d'exonération de cotisations de sécurité sociale pour l'indemnisation des frais en ce qui concerne le volontariat dans le secteur des soins
Dirk Claes    Cindy Franssen   

cotisation sociale
travail non rémunéré
soins informels à domicile
exonération fiscale
bénévolat
indemnité et frais

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-1267/1 5-1267/1 (PDF) Proposition de loi 13/10/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
13/10/2011   Dépôt Doc. 5-1267/1 5-1267/1 (PDF)
10/11/2011   Prise en considération
10/11/2011   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
10/11/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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