S. 5-1266 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en vue d'habiliter le Roi à désigner comme infraction du troisième degré l'utilisation illégale des facilités de stationnement pour les personnes handicapées
Guido De Padt   

handicapé physique
fraude
facilités pour handicapés
aire de stationnement
infraction au code de la route

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1266/1 5-1266/1 (PDF) Proposition de loi 12/10/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
12/10/2011   Dépôt Doc. 5-1266/1 5-1266/1 (PDF)
10/11/2011   Prise en considération
10/11/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
10/11/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation