S. 5-1237 Fiche du dossier                  

Proposition de loi en vue de modifier l'article 2277 du Code civil afin de rendre la prescription quinquennale applicable aux dettes relatives aux charges communes d'une copropriété
Christine Defraigne   

créance
prescription d'action
interprétation du droit
distribution du gaz
copropriété
dette
distribution de l'électricité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1237/1 5-1237/1 (PDF) Proposition de loi 29/9/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/9/2011   Dépôt Doc. 5-1237/1 5-1237/1 (PDF)
11/10/2011   Prise en considération
11/10/2011   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
11/10/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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