S. 5-1232 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à interdire aux personnes morales d'exercer un mandat public
Vanessa Matz   

évasion fiscale
moralité de la vie économique
conseil d'administration
personne morale
mandat électif
moralité de la vie politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1232/1 5-1232/1 (PDF) Proposition de loi 27/9/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
27/9/2011   Dépôt Doc. 5-1232/1 5-1232/1 (PDF)
11/10/2011   Prise en considération
11/10/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
11/10/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé