S. 5-1231 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation des systèmes financiers aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme en vue de renforcer la lutte contre la fraude fiscale grave ou organisée
Ahmed Laaouej    Marie Arena    Louis Siquet   

Cellule de traitement des informations financières
terrorisme
transmission de données
fraude fiscale
blanchiment d'argent

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1231/1 5-1231/1 (PDF) Proposition de loi 23/9/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/9/2011   Dépôt Doc. 5-1231/1 5-1231/1 (PDF)
11/10/2011   Prise en considération
11/10/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
11/10/2011   Envoi en commission
30/1/2013   Inscription ordre du jour
30/1/2013   Désignation rapporteur(s): Fauzaya Talhaoui, Jacky Morael
30/1/2013   Exposé introductif par Ahmed Laaouej
30/1/2013   Examen
5/2/2013   Inscription ordre du jour
5/2/2013   Examen
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 30/1/2013, 5/2/2013