S. 5-123 Fiche du dossier                  

Proposition de loi créant une banque de données centrale des chiens et contenant des dispositions diverses tendant à prévenir les incidents impliquant des chiens
Nele Lijnen    Christine Defraigne    Guido De Padt   

agression physique
ADN
police locale
base de données génétiques
animal domestique
base de données
assurance responsabilité civile
province
compagnie d'assurances
représentant de collectivité locale ou régionale
amende

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-123/1 5-123/1 (PDF) Proposition de loi 9/9/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
9/9/2010   Dépôt Doc. 5-123/1 5-123/1 (PDF)
21/10/2010   Prise en considération
21/10/2010   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
21/10/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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