S. 5-1224 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution relative à l'instauration d'une épreuve d'aptitude et d'un test linguistique pour les prestataires de soins et les médecins venant de l'étranger afin de garantir la qualité et la sécurité des soins de santé
Louis Ide    Liesbeth Homans    Dirk Claes    Bert Anciaux   

résolution du Parlement
qualification professionnelle
accès à la profession
emploi des langues
ressortissant de l'UE
médecin
travailleur migrant
profession de la santé

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-1224/1 5-1224/1 (PDF) Proposition de résolution 20/9/2011
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/9/2011   Dépôt Doc. 5-1224/1 5-1224/1 (PDF)
11/10/2011   Prise en considération
11/10/2011   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
11/10/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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