S. 5-1223 Fiche du dossier                  

Proposition de loi harmonisant les régimes de pension de survie et supprimant l'interdiction de cumul entre pension et revenus du travail
Nele Lijnen    Bart Tommelein    Guido De Padt   

salaire
cumul de revenus
prestation aux survivants
profession indépendante
union civile
rémunération du travail
condition de la retraite
régime de retraite

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1223/1 5-1223/1 (PDF) Proposition de loi 14/9/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
14/9/2011   Dépôt Doc. 5-1223/1 5-1223/1 (PDF)
11/10/2011   Prise en considération
11/10/2011   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
11/10/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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