S. 5-1220 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la participation de l'État belge dans bpost et dans Belgacom
Rik Daems   

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entreprise publique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1220/1 5-1220/1 (PDF) Proposition de loi 14/9/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
14/9/2011   Dépôt Doc. 5-1220/1 5-1220/1 (PDF)
11/10/2011   Prise en considération
11/10/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
11/10/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé