S. 5-1218 Fiche du dossier Ch. 53-1714

Projet de loi transposant la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées
Gouvernement Y. Leterme II  

contrat
réglementation financière
garantie de crédit
instrument financier
marché financier
paiement international
régulation des transactions
créance
mesure nationale d'exécution
transaction financière
Comité européen du risque systémique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1714/1 Projet de loi 29/8/2011
Ch. 53-1714/2 Amendements 2/9/2011
Ch. 53-1714/3 Rapport fait au nom de la commission 9/9/2011
Ch. 53-1714/4 Texte adopté par la commission 9/9/2011
5-1218/1 5-1218/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 13/9/2011
Ch. 53-1714/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/9/2011
5-1218/2 5-1218/2 (PDF) Décision de ne pas amender 14/9/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
29/8/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1714/1
9/9/2011   Adoption en commission (amendé et corrigé) Doc. Ch. 53-1714/3
13/9/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 48, p. 44-49
13/9/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+96/-12/o25)
Compte rendu intégral n° 48, p. 50-51 		Doc. Ch. 53-1714/5
13/9/2011   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
13/9/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
13/9/2011   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 5-1218/1 5-1218/1 (PDF)
13/9/2011   Décision d'examen immédiat
13/9/2011   Inscription ordre du jour
14/9/2011   Discussion générale
14/9/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+44/-4/o10) Ann. 5-32 Ann. 5-32 (PDF)
Doc. 5-1218/2 5-1218/2 (PDF)
14/9/2011   Adoption sans amendement
14/9/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
14/9/2011   Soumission par Chambre pour sanction
26/9/2011   Sanction et promulgation
10/11/2011   Publication (67839-67849)
21/11/2011   Erratum (68894)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 13/9/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 13/9/2011, 14/9/2011
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 11/10/2011 15 25/10/2011
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 11/10/2011 60 19/12/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/9/2011 10/11/2011, page 67839-67849
Errata
Le 21/11/2011, page 68894