Fiche du dossier

S. 5-1215	Fiche du dossier
Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne la confiscation spéciale en cas de traite des êtres humains
Bert Anciaux

confiscation de biens
droit pénal
propriété immobilière
mesure nationale d'exécution
traite des êtres humains

Numéro	Titre	Date
5-1215/1	Proposition de loi	12/9/2011
5-1215/2	Rapport fait au nom de la commission	12/11/2013



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
12/9/2011		Dépôt		Doc. 5-1215/1
11/10/2011		Prise en considération
11/10/2011		Envoi en commission: Justice
3/5/2012		Envoi à une autre commission: Intérieur et Affaires administratives
8/5/2013		Inscription ordre du jour
16/5/2013		Discussion générale		Ann. 5-102
		Commission: Justice
11/10/2011			Envoi en commission
30/4/2013			Inscription ordre du jour
30/4/2013			Sans objet Suite à l'adoption du 5-1881
		Commission: Intérieur et Affaires administratives
3/5/2012			Envoi à une autre commission
27/11/2012			Inscription ordre du jour
27/11/2012			Ordre des travaux
11/12/2012			Inscription ordre du jour
11/12/2012			Reporté
8/1/2013			Inscription ordre du jour
8/1/2013			Ordre des travaux
5/2/2013			Inscription ordre du jour
23/4/2013			Inscription ordre du jour
23/4/2013			Désignation rapporteur(s): Cécile Thibaut
23/4/2013			Echange de vues Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
23/4/2013			Ordre des travaux
30/4/2013			Inscription ordre du jour
30/4/2013			Examen
30/4/2013		Sans objet Adoption 5-1881
16/5/2013	Sans objet

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat	Sans objet
[S1] Examen par le Sénat	Sans objet	16/5/2013
Commission: Justice	Sans objet
Commission: Intérieur et Affaires administratives	Sans objet	27/11/2012, 8/1/2013, 23/4/2013, 30/4/2013