S. 5-1211 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant, en vue de relever les allocations minimales dont bénéficient les chefs de ménage invalides, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Cindy Franssen    Dirk Claes   

assurance d'invalidité
handicapé physique
allocation complémentaire
chef de ménage
pauvreté

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-1211/1 5-1211/1 (PDF) Proposition de loi 12/9/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
12/9/2011   Dépôt Doc. 5-1211/1 5-1211/1 (PDF)
11/10/2011   Prise en considération
11/10/2011   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
11/10/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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