S. 5-1204 Fiche du dossier Ch. 53-1927

Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007
Gouvernement Y. Leterme II  

procédure pénale
protection de l'enfance
enfant
ADN
droit pénal
ratification d'accord
coopération internationale
convention européenne
victime
délit sexuel
aide aux victimes
violence sexuelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1204/1 5-1204/1 (PDF) Projet de loi 23/8/2011
5-1204/2 5-1204/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 23/11/2011
Ch. 53-1927/1 Projet transmis par le Sénat 2/12/2011
Ch. 53-1927/2 Rapport fait au nom de la commission 20/12/2011
Ch. 53-1927/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 12/1/2012
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/8/2011   Dépôt Doc. 5-1204/1 5-1204/1 (PDF)
23/8/2011   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
24/11/2011   Inscription ordre du jour
1/12/2011   Discussion générale Ann. 5-37 Ann. 5-37 (PDF)
1/12/2011   Discussion des articles Ann. 5-37 Ann. 5-37 (PDF)
1/12/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+60/-0/o0) Ann. 5-37 Ann. 5-37 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
23/8/2011   Envoi en commission
30/9/2011   Inscription ordre du jour
30/9/2011   Désignation rapporteur(s): Marie Arena, Patrick De Groote
30/9/2011   Exposé introductif par Steven Vanackere,
vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
23/11/2011   Inscription ordre du jour
23/11/2011   Examen
23/11/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
23/11/2011   Adoption sans amendement
23/11/2011   Confiance au rapporteur Doc. 5-1204/2 5-1204/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
1/12/2011   Transmission Doc. Ch. 53-1927/1
20/12/2011   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-1927/2
12/1/2012   Examen
Compte rendu intégral n° 63, p. 44-46
12/1/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+133/-0/o1)
Compte rendu intégral n° 63, p. 59-60
Doc. Ch. 53-1927/3
12/1/2012   Adoption sans amendement
12/1/2012   Soumission par Chambre pour sanction
7/2/2012   Sanction et promulgation
21/6/2013   Publication (39977-39995)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 1/12/2011
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 30/9/2011, 23/11/2011
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 12/1/2012
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/2/2012 21/6/2013 , page 39977-39995

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