S. 5-1177 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale des libéralités faites aux institutions qui assistent les patients
Alexander De Croo   

association
organisation bénévole
droits du malade
déduction fiscale
don
impôt des personnes physiques

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1177/1 5-1177/1 (PDF) Proposition de loi 19/7/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
19/7/2011   Dépôt Doc. 5-1177/1 5-1177/1 (PDF)
20/7/2011   Prise en considération
22/7/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
22/7/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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