S. 5-1117 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale
Wouter Beke    Sabine de Bethune    Peter Van Rompuy   

association
crime contre l'humanité
enquête judiciaire
perquisition
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Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-1117/1 5-1117/1 (PDF) Proposition de loi 23/6/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/6/2011   Dépôt Doc. 5-1117/1 5-1117/1 (PDF)
30/6/2011   Prise en considération
30/6/2011   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
30/6/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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