S. 5-1096 Fiche du dossier Ch. 53-1472

Projet de loi relatif à la protection des témoins menacés
Gouvernement Y. Leterme II  

procédure pénale
police
nom de famille
résidence
témoignage
repenti
protection des témoins

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1472/1 Projet de loi 18/5/2011
Ch. 53-1472/2 Rapport fait au nom de la commission 9/6/2011
Ch. 53-1472/3 Texte corrigé par la commission 9/6/2011
Ch. 53-1472/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 16/6/2011
5-1096/1 5-1096/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 5/7/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
18/5/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1472/1
9/6/2011   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-1472/2
15/6/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 39, p. 66-67
16/6/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+141/-0/o1)
Compte rendu intégral n° 40, p. 99-100 		Doc. Ch. 53-1472/4
16/6/2011   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
17/6/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
5/7/2011   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1096/1 5-1096/1 (PDF)
5/7/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
7/7/2011   Soumission par Chambre pour sanction
14/7/2011   Sanction et promulgation
1/8/2011   Publication (43879-43881)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 15/6/2011, 16/6/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 18/6/2011 15 4/7/2011
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 18/6/2011 0 4/7/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
14/7/2011 1/8/2011, page 43879-43881