S. 5-1094 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail instituant une protection pour les travailleuses et les travailleurs qui s'absentent du travail pour le diagnostic et le traitement de l'infertilité
André du Bus de Warnaffe   

licenciement
examen médical
protection maternelle et infantile
procréation artificielle
congé social
contrat de travail
absentéisme
fécondation in vitro

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1094/1 5-1094/1 (PDF) Proposition de loi 16/6/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/6/2011   Dépôt Doc. 5-1094/1 5-1094/1 (PDF)
23/6/2011   Prise en considération
23/6/2011   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
23/6/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé