S. 5-1030 Fiche du dossier                  

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions. Réforme des règles de l'UE en matière d'Etat applicables aux services d'intérêt économique général
Commission des Finances et des Affaires économiques  

convergence économique
droit de la concurrence
aide de l'État
Commission européenne
marché unique
élaboration du droit de l'UE
service d'intérêt général
service public

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1030/1 5-1030/1 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/6/2011
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
4/5/2011   Dépôt
4/5/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
4/5/2011   Envoi en commission
4/5/2011   Inscription ordre du jour
4/5/2011   Désignation rapporteur(s): Jacky Morael, Frank Boogaerts
4/5/2011   Examen
en vue de rendre un avis à la Commission européenne
25/5/2011   Inscription ordre du jour
25/5/2011   Examen
des points de vue introduits par les groupes politiques
15/6/2011   Inscription ordre du jour
15/6/2011   Reporté
22/6/2011   Inscription ordre du jour
22/6/2011   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (14 voix)
Doc. 5-1030/1 5-1030/1 (PDF)
22/6/2011   Fin d'examen
15/6/2011   Fin d'examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 4/5/2011, 25/5/2011, 22/6/2011