S. 5-1028 Fiche du dossier Ch. 53-735

Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires
Liesbeth Van der Auwera  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-735/1 Proposition de loi 30/11/2010
Ch. 53-735/2 Amendements 5/4/2011
Ch. 53-735/3 Rapport fait au nom de la commission 2/5/2011
Ch. 53-735/4 Texte adopté par la commission 2/5/2011
Ch. 53-735/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 12/5/2011
5-1028/1 5-1028/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 31/5/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
30/11/2010   Dépôt Doc. Ch. 53-735/1
2/12/2010   Prise en considération
2/5/2011   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-735/3
12/5/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 32, p. 37-44
12/5/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 32, p. 54 		Doc. Ch. 53-735/5
12/5/2011   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
13/5/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
31/5/2011   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1028/1 5-1028/1 (PDF)
31/5/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
6/6/2011   Soumission par Chambre pour sanction
23/6/2011   Sanction et promulgation
7/9/2011   Publication (56595)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 12/5/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 14/5/2011 15 30/5/2011
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 14/5/2011 0 30/5/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/6/2011 7/9/2011, page 56595