S. 5-1016 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en ce qui concerne les tarifs de terminaison pour la téléphonie mobile
Ludo Sannen    Bert Anciaux   

réglementation des prix
régularisation du marché
téléphone mobile
tarif des communications
restriction à la concurrence
Institut belge des services postaux et des télécommunications
communication mobile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1016/1 5-1016/1 (PDF) Proposition de loi 10/5/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
10/5/2011   Dépôt
12/5/2011   Prise en considération
12/5/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
12/5/2011   Envoi en commission
6/7/2011   Inscription ordre du jour
6/7/2011   Désignation rapporteur(s): Lieve Maes, François Bellot
6/7/2011   Echange de vues
avec M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification, à propos de la conversion de la directive Télécom
6/7/2011   Examen
7/3/2012   Inscription ordre du jour
7/3/2012   Désignation rapporteur(s): François Bellot, Peter Van Rompuy
7/3/2012   Commission désire avis externe: Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)
5/6/2012   Inscription ordre du jour
5/6/2012   Examen
de l'avis de l'IBPT
5/6/2012   Demande d'avis interne
la commission souhaite que l'avis du Service juridique du Sénat soit recueilli
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 6/7/2011, 7/3/2012, 5/6/2012