S. 5-1000 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant, en matière de cumuls, différentes dispositions relatives à la pension de survie des travailleurs salariés, indépendants et du secteur public et instaurant la variabilité du montant de la pension de survie en fonction des revenus professionnels
André du Bus de Warnaffe   

cumul de revenus
prestation aux survivants

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1000/1 5-1000/1 (PDF) Proposition de loi 4/5/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
4/5/2011   Dépôt Doc. 5-1000/1 5-1000/1 (PDF)
19/5/2011   Prise en considération
19/5/2011   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
19/5/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé