S. 4-976 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution étendant le contrôle des ressources affiné aux catégories 1 et 2 pour l'allocation d'intégration et pour les allocations de remplacement des revenus
Nele Lijnen    Margriet Hermans   

union libre
ménage
handicapé
union civile
assurance d'invalidité
cumul de revenus
personne mariée
résolution du Parlement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-976/1 4-976/1 (PDF) Proposition de résolution 21/10/2008
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
21/10/2008   Dépôt Doc. 4-976/1 4-976/1 (PDF)
23/10/2008   Prise en considération
23/10/2008   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
23/10/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé