S. 4-955 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge et les lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991
Sabine de Bethune    Els Van Hoof   

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-955/1 4-955/1 (PDF) Proposition de loi 15/10/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
15/10/2008   Dépôt Doc. 4-955/1 4-955/1 (PDF)
23/10/2008   Prise en considération
23/10/2008   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
  Commission: Relations extérieures et Défense
23/10/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Relations extérieures et Défense
Examen terminé  

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