S. 4-953 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 147 de la loi-programme du 27 avril 2007 afin de rendre applicable le mécanisme de réduction sur facture en fonction des émissions de CO2 pour l'achat d'un véhicule de type familial
Vanessa Matz   

facturation
Protocole de Kyoto
véhicule non polluant
charge de famille
réduction des émissions de gaz
famille nombreuse
automobile
politique familiale
prix réduit
pollution automobile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-953/1 4-953/1 (PDF) Proposition de loi 8/10/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/10/2008   Dépôt Doc. 4-953/1 4-953/1 (PDF)
23/10/2008   Prise en considération
23/10/2008   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
23/10/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé