S. 4-946 Fiche du dossier Ch. 52-1673

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2007
Gouvernement Y. Leterme I  

ratification d'accord
convention fiscale
double imposition
impôt sur la fortune
évasion fiscale
République démocratique du Congo

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-946/1 4-946/1 (PDF) Projet de loi 7/10/2008
4-946/2 4-946/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 2/12/2008
Ch. 52-1673/1 Projet transmis par le Sénat 12/12/2008
Ch. 52-1673/2 Rapport fait au nom de la commission 27/1/2009
Ch. 52-1673/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 29/1/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
7/10/2008   Dépôt Doc. 4-946/1 4-946/1 (PDF)
7/10/2008   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
4/12/2008   Inscription ordre du jour
11/12/2008   Discussion générale Ann. 4-52 Ann. 4-52 (PDF)
11/12/2008   Discussion des articles Ann. 4-52 Ann. 4-52 (PDF)
11/12/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+48/-5/o3) Ann. 4-52 Ann. 4-52 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
7/10/2008   Envoi en commission
18/11/2008   Inscription ordre du jour
18/11/2008   Désignation rapporteur(s): Olga Zrihen
18/11/2008   Examen
2/12/2008   Inscription ordre du jour
2/12/2008   Examen
2/12/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o1)
2/12/2008   Adoption sans amendement
2/12/2008   Confiance au rapporteur Doc. 4-946/2 4-946/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
11/12/2008   Transmission Doc. Ch. 52-1673/1
27/1/2009   Adoption en commission (sans modifications) Doc. Ch. 52-1673/2
29/1/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 80, p. 64-65
29/1/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+99/-24/o0)
Compte rendu intégral n° 80, p. 81 		Doc. Ch. 52-1673/3
29/1/2009   Adoption sans amendement
29/1/2009   Soumission par Chambre pour sanction
13/2/2009   Sanction et promulgation
10/2/2012   Publication (10360-10377)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 11/12/2008
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 18/11/2008, 2/12/2008
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 29/1/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/2/2009 10/2/2012, page 10360-10377