S. 4-901 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé en vue de permettre le vote automatisé à distance
Alain Destexhe   

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-901/1 4-901/1 (PDF) Proposition de loi 28/8/2008
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/8/2008   Dépôt Doc. 4-901/1 4-901/1 (PDF)
23/10/2008   Prise en considération
23/10/2008   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
23/10/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé