S. 4-882 Fiche du dossier Ch. 52-1568

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signée à Bruxelles le 13 février 2007
Gouvernement Y. Leterme I  

ratification d'accord
Macédoine du Nord
assurance chômage
régime de retraite
maladie professionnelle
assurance d'invalidité
prestation familiale
protection maternelle et infantile
assurance accident de travail
sécurité sociale
assurance maladie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-882/1 4-882/1 (PDF) Projet de loi 16/7/2008
4-882/2 4-882/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/10/2008
Ch. 52-1568/1 Projet transmis par le Sénat 7/11/2008
Ch. 52-1568/2 Rapport fait au nom de la commission 18/11/2008
Ch. 52-1568/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 27/11/2008
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/7/2008   Dépôt Doc. 4-882/1 4-882/1 (PDF)
16/7/2008   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
30/10/2008   Inscription ordre du jour
6/11/2008   Discussion générale Ann. 4-47 Ann. 4-47 (PDF)
6/11/2008   Discussion des articles Ann. 4-47 Ann. 4-47 (PDF)
6/11/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+53/-0/o0) Ann. 4-47 Ann. 4-47 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
16/7/2008   Envoi en commission
22/10/2008   Inscription ordre du jour
22/10/2008   Désignation rapporteur(s): Geert Lambert
22/10/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
22/10/2008   Adoption sans amendement
22/10/2008   Confiance au rapporteur Doc. 4-882/2 4-882/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
6/11/2008   Transmission Doc. Ch. 52-1568/1
18/11/2008   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 52-1568/2
27/11/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 62, p. 64-65
27/11/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 62, p. 96-97 		Doc. Ch. 52-1568/3
27/11/2008   Adoption sans amendement
27/11/2008   Soumission par Chambre pour sanction
12/2/2009   Sanction et promulgation
20/5/2009   Publication (38138-38137)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 6/11/2008
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 22/10/2008
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 27/11/2008
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/2/2009 20/5/2009, page 38138-38137