S. 4-877 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant les lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière, en vue de rendre obligatoire l'installation d'alcolocks dans certains véhicules
Vanessa Matz   

dispositif de sécurité
sanction pénale
alcoolisme
circulation routière
sécurité routière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-877/1 4-877/1 (PDF) Proposition de loi 15/7/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
15/7/2008   Dépôt Doc. 4-877/1 4-877/1 (PDF)
18/7/2008   Prise en considération
18/7/2008   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
18/7/2008   Envoi en commission
24/6/2009   Inscription ordre du jour
24/6/2009   Non traité
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé