S. 4-876 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue d'améliorer la transparence sur les frais de gestion des caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Vanessa Matz   

profession indépendante
frais généraux
compagnie d'assurances
statut social
cotisation sociale
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-876/1 4-876/1 (PDF) Proposition de loi 15/7/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
15/7/2008   Dépôt Doc. 4-876/1 4-876/1 (PDF)
18/7/2008   Prise en considération
18/7/2008   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
18/7/2008   Envoi en commission
9/2/2010   Inscription ordre du jour
9/2/2010   Non traité
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé