S. 4-869 Fiche du dossier Ch. 52-260

Révision de l'article 28 de la Constitution relatif au droit de pétition en vue d'y inscrire le Collège des médiateurs fédéraux
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(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge", n° 131, Éd. 2, du 2 mai 2007)
Olivier Chastel   Olivier Destrebecq  

médiateur
révision de la constitution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-260/1 Révision de la constitution 24/10/2007
Ch. 52-260/2 Addendum 8/4/2008
Ch. 52-260/3 Amendements 8/7/2008
Ch. 52-260/4 Rapport fait au nom de la commission 10/7/2008
Ch. 52-260/5 Texte adopté par la commission 10/7/2008
Ch. 52-260/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 10/7/2008
4-869/1 4-869/1 (PDF) Projet de texte transmis par la Chambre 11/7/2008
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
24/10/2007   Dépôt Doc. Ch. 52-260/1
8/7/2008   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 52-260/4
10/7/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 51, p. 90-92
10/7/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+113/-0/o17)
Compte rendu intégral n° 51, p. 116 		Doc. Ch. 52-260/6
10/7/2008   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
11/7/2008   Transmission Doc. 4-869/1 4-869/1 (PDF)
11/7/2008   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
11/7/2008   Envoi en commission
13/11/2008   Inscription ordre du jour
13/11/2008   Désignation rapporteur(s): Christophe Collignon, Tony Van Parys
13/11/2008   Examen
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Examen terminé  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 10/7/2008
[S2] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé 13/11/2008