S. 4-868 Fiche du dossier Ch. 52-531

Révision de l'article 180 de la Constitution afin d'étendre le contrôle de la Cour des comptes au-delà de sa compétence strictement limitée aux comptes de l'État
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(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge", n° 131, Éd. 2, du 2 mai 2007)
François-Xavier de Donnea   Daniel Bacquelaine  

révision de la constitution
Cour des comptes (Belgique)
don
organisation bénévole
contrôle financier
organisation non gouvernementale
bénévolat
association
surveillance financière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-531/1 Révision de la constitution 11/12/2007
Ch. 52-531/2 Avis de la Cour des comptes 20/6/2008
Ch. 52-531/3 Amendements 8/7/2008
Ch. 52-531/4 Rapport fait au nom de la commission 10/7/2008
Ch. 52-531/5 Texte adopté par la commission 10/7/2008
Ch. 52-531/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 10/7/2008
4-868/1 4-868/1 (PDF) Projet de texte transmis par la Chambre 11/7/2008
4-868/2 4-868/2 (PDF) Amendements 27/11/2008
4-868/3 4-868/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 4/3/2010
4-868/4 4-868/4 (PDF) Texte amendé par la commission 4/3/2010
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
11/12/2007   Dépôt Doc. Ch. 52-531/1
20/6/2008   Réception avis externe: Cour des comptes Doc. Ch. 52-531/2
8/7/2008   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 52-531/4
10/7/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 51, p. 89-90
10/7/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+133/-0/o1)
Compte rendu intégral n° 51, p. 115-116 		Ann. 4-38 Ann. 4-38 (PDF)
Doc. Ch. 52-531/6
10/7/2008   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
11/7/2008   Transmission Doc. 4-868/1 4-868/1 (PDF)
11/7/2008   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
4/3/2010   Inscription ordre du jour
11/3/2010   Renvoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
11/7/2008   Envoi en commission
13/11/2008   Inscription ordre du jour
13/11/2008   Désignation rapporteur(s): Hugo Vandenberghe, Francis Delpérée
13/11/2008   Examen
20/11/2008   Inscription ordre du jour
20/11/2008   Ordre des travaux
27/11/2008   Inscription ordre du jour
27/11/2008   Audition de M. Franki Vanstapel, premier président de la Cour des Comptes
27/11/2008   Echange de vues
27/11/2008   Examen
11/12/2008   Inscription ordre du jour
11/12/2008   Examen
11/12/2008   Décision de la commission de constituer un groupe de travail
26/5/2009   Inscription ordre du jour
26/5/2009   Ordre des travaux
en ce qui concerne le groupe de travail ad hoc institué au sein de la commission
10/12/2009   Inscription ordre du jour
10/12/2009   Ordre des travaux
25/2/2010   Inscription ordre du jour
25/2/2010   Examen
25/2/2010   Vote sur l'ensemble: amendé (+5/-2/o4)
25/2/2010   Adoption avec amendement
4/3/2010   Inscription ordre du jour
4/3/2010   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (12 voix) 		Doc. 4-868/3 4-868/3 (PDF)
4/3/2010   Texte adopté
texte amendé 		Doc. 4-868/4 4-868/4 (PDF)
11/3/2010   Renvoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Examen terminé  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 10/7/2008
[S2] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Adopté avec amendement 13/11/2008, 20/11/2008, 27/11/2008, 11/12/2008, 26/5/2009, 10/12/2009, 25/2/2010, 4/3/2010
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé