S. 4-867 Fiche du dossier Ch. 52-490

Projet de loi modifiant l'article 1294bis, § 2, du Code judiciaire afin de clarifier la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce
Thierry Giet   André Perpète   Valérie Déom  

divorce
procédure civile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-490/1 Proposition de loi 30/11/2007
Ch. 52-490/2 Addendum 30/6/2008
Ch. 52-490/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 10/7/2008
4-867/1 4-867/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 22/10/2008
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
30/11/2007   Dépôt Doc. Ch. 52-490/1
13/12/2007   Prise en considération
4/7/2008   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 146
10/7/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 51, p. 67-68
10/7/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+132/-0/o1)
Compte rendu intégral n° 51, p. 113 		Doc. Ch. 52-490/3
10/7/2008   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
11/7/2008   Transmission au Sénat pour la première fois
22/10/2008   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-867/1 4-867/1 (PDF)
22/10/2008   Transmission à la Chambre pour sanction
23/10/2008   Soumission par Chambre pour sanction
31/10/2008   Sanction et promulgation
23/1/2009   Publication (4116)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 10/7/2008
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 12/7/2008 15 21/10/2008
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 12/7/2008 0 21/10/2008
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
31/10/2008 23/1/2009, page 4116