S. 4-844 Fiche du dossier Ch. 52-1202

Projet de loi portant abrogation de la rétribution de 0,1 euro sur les quotas d'émission alloués gratuitement
Gouvernement Y. Leterme I  

Protocole de Kyoto
réduction des émissions de gaz
parafiscalité
quota d'émission
échange de droits d'émission

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1202/1 Projet de loi 30/5/2008
Ch. 52-1202/2 Rapport fait au nom de la commission 30/6/2008
Ch. 52-1202/3 Texte adopté par la commission 30/6/2008
Ch. 52-1202/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 3/7/2008
4-844/1 4-844/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 4/7/2008
4-844/2 4-844/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 8/7/2008
4-844/3 4-844/3 (PDF) Décision de ne pas amender 14/7/2008
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
30/5/2008   Dépôt Doc. Ch. 52-1202/1
30/6/2008   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 52-1202/2
3/7/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 48, p. 43-50
3/7/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+95/-7/o13)
Compte rendu intégral n° 49, p. 5 		Doc. Ch. 52-1202/4
3/7/2008   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
4/7/2008   Transmission au Sénat pour la première fois
4/7/2008   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 4-844/1 4-844/1 (PDF)
4/7/2008   Envoi en commission: Affaires sociales
10/7/2008   Inscription ordre du jour
10/7/2008   Discussion générale Ann. 4-38 Ann. 4-38 (PDF)
14/7/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+46/-3/o6) Ann. 4-39 Ann. 4-39 (PDF)
Doc. 4-844/3 4-844/3 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
4/7/2008   Envoi en commission
8/7/2008   Inscription ordre du jour
8/7/2008   Désignation rapporteur(s): Richard Fournaux
8/7/2008   Examen
8/7/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
8/7/2008   Adoption sans amendement
8/7/2008   Confiance au rapporteur Doc. 4-844/2 4-844/2 (PDF)
14/7/2008   Transmission à la Chambre pour sanction
16/7/2008   Soumission par Chambre pour sanction
9/9/2008   Sanction et promulgation
27/10/2008   Publication (56895)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 3/7/2008
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 10/7/2008, 14/7/2008
Commission: Affaires sociales
Non amendé 8/7/2008
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 5/7/2008 15 14/10/2008
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 5/7/2008 60 8/12/2008
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/9/2008 27/10/2008, page 56895