S. 4-835 Fiche du dossier Ch. 52-1032

Projet de loi modifiant l'article 82 alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne l'excusabilité des ex-conjoints
Thierry Giet   Clotilde Nyssens   Jean-Luc Crucke   Renaat Landuyt   Carina Van Tittelboom-Van Cauter   Liesbeth Van der Auwera  

dette
faillite
divorce
personne divorcée
solvabilité financière
créance

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1032/1 Proposition de loi 7/4/2008
Ch. 52-1032/2 Amendement 3/6/2008
Ch. 52-1032/3 Rapport fait au nom de la commission 12/6/2008
Ch. 52-1032/4 Texte adopté par la commission 12/6/2008
Ch. 52-1032/5 Amendement présenté après le dépôt du rapport 18/6/2008
Ch. 52-1032/6 Articles adoptés en séance plénière 19/6/2008
Ch. 52-1032/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 26/6/2008
4-835/1 4-835/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 15/7/2008
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
7/4/2008   Dépôt Doc. Ch. 52-1032/1
17/4/2008   Prise en considération
12/6/2008   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 52-1032/3
19/6/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 45, p. 49-56
19/6/2008   Adoption amendement en séance plénière
Compte rendu intégral n° 45, p. 70-71
Doc. Ch. 52-1032/6
26/6/2008   Vote sur l'ensemble: amendé (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 46, p. 70
Doc. Ch. 52-1032/7
26/6/2008   Adoption avec amendement en pléniaire
  [S2] Examen par le Sénat
27/6/2008   Transmission au Sénat pour la première fois
15/7/2008   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-835/1 4-835/1 (PDF)
15/7/2008   Transmission à la Chambre pour sanction
16/7/2008   Soumission par Chambre pour sanction
18/7/2008   Sanction et promulgation
28/8/2008   Publication (44982)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 19/6/2008, 26/6/2008
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 28/6/2008 15 14/7/2008
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 28/6/2008 0 14/7/2008
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/7/2008 28/8/2008, page 44982