S. 4-821 Fiche du dossier Ch. 52-1562

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique et officiel ou de service, conclu par Échange de lettres signées à Washington D.C. le 2 février 2006 et le 3 mars 2006
Gouvernement Y. Leterme I  

ratification d'accord
passeport
profession diplomatique
politique des visas
Bahamas
admission des étrangers
Benelux

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-821/1 4-821/1 (PDF) Projet de loi 23/6/2008
4-821/2 4-821/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/10/2008
Ch. 52-1562/1 Projet transmis par le Sénat 7/11/2008
Ch. 52-1562/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 27/11/2008
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/6/2008   Dépôt Doc. 4-821/1 4-821/1 (PDF)
23/6/2008   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
30/10/2008   Inscription ordre du jour
6/11/2008   Discussion générale Ann. 4-47 Ann. 4-47 (PDF)
6/11/2008   Discussion des articles Ann. 4-47 Ann. 4-47 (PDF)
6/11/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+53/-0/o0) Ann. 4-47 Ann. 4-47 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
23/6/2008   Envoi en commission
22/10/2008   Inscription ordre du jour
22/10/2008   Désignation rapporteur(s): Sabine de Bethune
22/10/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
22/10/2008   Adoption sans amendement
22/10/2008   Confiance au rapporteur Doc. 4-821/2 4-821/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
6/11/2008   Transmission Doc. Ch. 52-1562/1
12/11/2008   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 177
27/11/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 62, p. 60-61
27/11/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 62, p. 94-95 		Doc. Ch. 52-1562/2
27/11/2008   Adoption sans amendement
27/11/2008   Soumission par Chambre pour sanction
18/2/2009   Sanction et promulgation
20/3/2009   Publication (23224-23230)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 6/11/2008
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 22/10/2008
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 27/11/2008
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/2/2009 20/3/2009, page 23224-23230