S. 4-772 Fiche du dossier Ch. 52-1106

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2008
Gouvernement Y. Leterme I  

établissement de jeux
législation déléguée
arrêté
jeu automatique
jeu de hasard

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1106/1 Projet de loi 25/4/2008
Ch. 52-1106/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/5/2008
4-772/1 4-772/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 10/6/2008
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
25/4/2008   Dépôt Doc. Ch. 52-1106/1
13/5/2008   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 109
22/5/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 41, p. 60-61
22/5/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+126/-0/o12)
Compte rendu intégral n° 41, p. 73 		Doc. Ch. 52-1106/2
22/5/2008   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
23/5/2008   Transmission au Sénat pour la première fois
10/6/2008   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-772/1 4-772/1 (PDF)
10/6/2008   Transmission à la Chambre pour sanction
12/6/2008   Soumission par Chambre pour sanction
30/6/2008   Sanction et promulgation
28/7/2008   Publication (39101)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 22/5/2008
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 24/5/2008 15 9/6/2008
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 24/5/2008 0 9/6/2008
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/6/2008 28/7/2008, page 39101