S. 4-771 Fiche du dossier Ch. 52-1069

Projet de loi confirmant l'arrêté royal du 19 mars 2007 en application de l'article 46 de la loi du 13 décembre 2006 portant des dispositions diverses en matière de santé
Gouvernement Y. Leterme I  

revenu non salarial
frais d'hospitalisation
médecin
législation déléguée
arrêté
pédiatrie
établissement hospitalier

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1069/1 Projet de loi 11/4/2008
Ch. 52-1069/2 Rapport fait au nom de la commission 16/5/2008
Ch. 52-1069/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/5/2008
4-771/1 4-771/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 29/5/2008
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
11/4/2008   Dépôt Doc. Ch. 52-1069/1
16/5/2008   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 52-1069/2
22/5/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 41, p. 46-48
22/5/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+133/-0/o5)
Compte rendu intégral n° 41, p. 72 		Doc. Ch. 52-1069/3
22/5/2008   Adoption sans amendement
22/5/2008   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/6 4-82/6 (PDF)
22/5/2008   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/6 4-82/6 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
23/5/2008   Transmission au Sénat pour la première fois
29/5/2008   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-771/1 4-771/1 (PDF)
29/5/2008   Transmission à la Chambre pour sanction
5/6/2008   Soumission par Chambre pour sanction
19/6/2008   Sanction et promulgation
11/7/2008   Publication (36548)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 22/5/2008
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 24/5/2008 5 28/5/2008
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 24/5/2008 0 28/5/2008
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/6/2008 11/7/2008, page 36548