S. 4-732 Fiche du dossier Ch. 52-1137

Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques - Publication des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes (exercice 2007)
Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques  

financement électoral
financement des partis

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-732/1 4-732/1 (PDF) Publication 6/5/2008
4-732/2 4-732/2 (PDF) Publication 6/5/2008
4-732/3 4-732/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission de contrôle 28/4/2009
                                      
Chronologie
  Procédure libre
  [S1] Examen par le Sénat
6/5/2008   Dépôt Doc. 4-732/1 4-732/1 (PDF)
28/4/2009   Fin d'examen
  [C2] Examen par la Chambre
6/5/2008   Dépôt Doc. 4-732/1 4-732/1 (PDF)
28/4/2009   Fin d'examen
28/4/2009   Fin d'examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Procédure libre Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
[C2] Examen par la Chambre
Examen terminé