S. 4-712 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à assurer la transparence et à éviter les conflits d'intérêts dans la désignation des cabinets d'avocats, juristes, conseillers fiscaux et réviseurs utilisés par les ministres, administrations et entreprises publiques
Alain Destexhe   

ministère
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avocat
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transparence administrative
administration publique
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-712/1 4-712/1 (PDF) Proposition de loi 22/4/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/4/2008   Dépôt Doc. 4-712/1 4-712/1 (PDF)
24/4/2008   Prise en considération
24/4/2008   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
24/4/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé